Dans un jugement du 14.7.2017 (dossier n° 6 K 2606/15 F), le FG Münster a décidé que les coûts d'une salle de traitement équipée pour les urgences au domicile d'un médecin sont soumis à l'interdiction de déduction pour un bureau à domicile.
L'arrêt était fondé sur les faits suivants
Le requérant est un ophtalmologue exerçant dans un cabinet commun. Afin de traiter les urgences, elle a aménagé une pièce dans la cave de sa maison privée, équipée d'un canapé pliant, d'un panneau de vision, d'une armoire à pharmacie, de plusieurs chaises et d'aides médicales. Cette chambre n'a pas d'accès séparé ; elle n'est accessible que par le couloir de sa résidence privée. Le demandeur a réclamé les frais de la salle de traitement en tant que frais de fonctionnement spéciaux dans le cadre de la déclaration d'établissement du cabinet commun. Le bureau des impôts n'a pas reconnu ces dépenses, car la pièce représentait une étude domestique.
Le FG Münster a rejeté le recours
Les dépenses proportionnelles pour la salle de traitement étaient effectivement causées par l'entreprise, mais étaient soumises à l'interdiction de déduction pour les bureaux à domicile. Un cabinet d'urgence médicale, qui devrait être classé comme une pièce similaire à un local commercial, n'existait pas parce que les locaux ne disposaient pas d'une entrée séparée. Les patients devaient plutôt passer par les locaux privés du plaignant. Il n'a pas non plus été possible de renoncer à la caractéristique d'accessibilité facile, car la pièce n'était pas meublée comme un bureau, comme c'est le cas dans une étude classique. L'intégration dans la sphère du mode de vie ne pouvait pas exclure un usage privé partagé. Comme la plaignante disposait incontestablement de salles de traitement dans les locaux du cabinet commun, les frais n'étaient pas non plus déductibles dans une mesure limitée.
Conseils pratiques
Le recours approuvé par le Sénat en raison de son importance fondamentale est pendant devant la Cour fédérale des finances sous la réf. VIII R 11/17. L'approbation - surprenante - de l'appel se justifie comme suit : La question de savoir si les dépenses pour des pièces (exclusivement) utilisées à des fins opérationnelles dans des logements privés sont déductibles sans restriction est traitée dans la jurisprudence de la Cour fédérale des finances selon différentes normes relatives aux pièces. Dans certains cas, il faut que les locaux soient dédiés à la circulation publique ou facilement accessibles (par exemple, bureau d'un courtier d'assurance, cabinet d'urgence), dans d'autres non (par exemple, studio d'enregistrement, atelier, entrepôt).
La Cour fédérale des finances (BFH) s'est prononcée sur le thème de la "pratique d'urgence" dans son arrêt du 20.11.2003 (IV R 3/02, BStBl 2005 II p. 203). Elle a alors décidé qu'un cabinet médical d'urgence dans un bâtiment d'habitation utilisé par l'assuré lui-même n'est pas soumis à la restriction de déduction du § 4.5 phrase 1 n° 6 b EStG s'il est dédié au public de façon reconnaissable de l'extérieur. La disposition relative à l'accès public présuppose que la pratique d'urgence dispose d'une zone d'entrée qui est séparée de façon reconnaissable des locaux utilisés à titre privé et n'a pas de connexion spatiale directe avec ceux-ci.
Par décision du 16 avril 2009 (VIII B 222/08), la Cour fédérale des finances a confirmé son point de vue : Selon cette décision, une pratique d'urgence doit être comprise comme une salle qui est, de manière reconnaissable, spécialement équipée pour le traitement des patients et qui leur est facilement accessible. Comme il peut être difficile d'évaluer si les chambres sont équipées conformément à une pratique dans des cas individuels, le Tribunal fédéral des finances attache une importance décisive à un accès facile aux chambres pour les patients. Si, en revanche, le patient des urgences doit d'abord traverser un couloir ou un vestibule qui fait partie de la sphère privée, les salles ne sont pas dédiées à la circulation publique et ne sont donc pas facilement accessibles pour les patients. Les locaux sont alors soumis au champ d'application du § 4, sous-section 5, première phrase, n° 6b EStG, indépendamment de leur ameublement.
Sur la base de la jurisprudence claire de la Cour fédérale des finances à ce jour, l'approbation de l'appel dans le cas présent est donc tout à fait remarquable. Par conséquent, les dossiers correspondants doivent rester ouverts.
Dernièrement, la Cour fédérale des finances (BFH) s'est prononcée sur le thème "Atelier de travail domestique d'un travailleur indépendant" dans un arrêt du 22 février 2017 (III R 9/16, BStBl 2017 II p. 698). Elle a décidé en faveur du contribuable comme suit : Tous les postes de travail d'une salle d'entraînement qui ne peut être utilisée que le soir ou le week-end ne sont pas nécessairement disponibles en tant qu'"autres postes de travail" au sens du § 4, alinéa 5, phrase 1, n° 6b EStG. Cela signifie que même si la Cour fédérale des finances arrive également à la conclusion que la salle de traitement doit être traitée comme une étude, il pourrait encore être possible de réclamer les coûts - au moins proportionnellement.
Indépendamment de cela, chaque médecin est bien sûr libre de conserver les dossiers des patients, les documents comptables et autres documents dans une pièce séparée à son domicile et de réclamer les frais de cette pièce, car il s'agit d'une pièce de stockage qui n'est pas soumise aux restrictions du § 4, alinéa 5, phrase 1, n° 6b EStG.